France : déclaration obligatoire des portefeuilles crypto auto-hébergés dès 5 000€

Le Parlement français a franchi une étape décisive dans la surveillance fiscale des cryptomonnaies. Un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, voté hier, impose désormais aux détenteurs de déclarer leurs portefeuilles auto-hébergés (wallets non-custodials) si la valeur totale de leurs avoirs dépasse le seuil de 5 000 euros. Cette mesure, si elle est définitivement adoptée, transforme radicalement la relation entre l'État et les investisseurs en crypto-actifs, ciblant spécifiquement les actifs détenus en dehors des plateformes régulées.

Le texte législatif place l'administration fiscale française en capacité de demander la déclaration de tous les portefeuilles numériques privés, qu'il s'agisse de logiciels, de matériels (hardware wallets) ou même de portefeuilles papier. Jusqu'à présent, seuls les comptes ouverts auprès des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) agréés en France faisaient l'objet d'une transmission automatique d'informations. Ce nouveau cadre étend donc considérablement le périmètre de la transparence fiscale aux actifs les plus difficiles à tracer.

Cette obligation de déclaration représente un tournant majeur pour la confidentialité des investisseurs et la définition de la propriété dans l'espace numérique. Elle expose les détenteurs à un risque de contrôle accru et à des potentielles rectifications d'impôt sur le revenu ou sur les plus-values en cas d'omission. Pour l'État, il s'agit d'un outil puissant pour combler un angle mort fiscal, mais sa mise en œuvre pratique, notamment la vérification des déclarations concernant des adresses blockchain anonymes, pose un défi opérationnel considérable. La pression réglementaire sur le secteur des crypto-actifs en France entre ainsi dans une phase plus intrusive.