1. Le Conseil d'État enterre la réponse graduée : 17 ans de bataille juridique contre Hadopi et l'Arcom
Le Conseil d'État a tranché. Dans une décision qui scelle probablement l'aboutissement d'un dossier vieux de dix-sept ans, la plus haute juridiction administrative française a jugé que le dispositif de « réponse graduée » — pilier historique de la lutte antipiratage portée d'abord par Hadopi, puis par l'Arcom depuis 20...